Dernière modification le 3 janvier 2023
Réglementation relative aux examens : du nouveau
Actu VTC:
Réglementation relative aux examens : du nouveau
Jusqu’à présent, seuls des centres de formation agréés par la Préfecture étaient compétents pour réaliser les examens et les formations continues des chauffeurs de VTC.
Ce n’est désormais plus le cas : depuis le 8 avril 2017, en effet, cette compétence a été transférée aux chambres des métiers et de l’artisanat. L’inscription aux sessions de l’examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d’inscription (le montant variant selon les types d’épreuves).
Réglementation relative aux conditions pour être chauffeur de taxi ou de VTC : du nouveau
La réglementation précise dorénavant que toute personne souhaitant exercer la profession de chauffeur de VTC, à qui est délivrée la carte professionnelle, doit :
- être titulaire d’un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule ;
- satisfaire à une condition d’aptitude professionnelle ;
- satisfaire à une condition d’honorabilité professionnelle.
L’activité de chauffeur de taxi, tout comme celle de VTC, suppose le respect d’une condition d’aptitude professionnelle qui est constatée par la réussite à un examen, propre à chacune des professions. Attention, nul ne peut s’inscrire à ces examens :
- s’il a fait l’objet, dans les 10 ans qui précèdent sa demande, d’un retrait définitif de sa carte professionnelle ;
- s’il a fait l’objet, dans les 5 ans qui précèdent sa demande, d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens des professions de chauffeur de taxi ou de VTC ;
- s’il possède un permis qui possède un caractère probatoire lors du dépôt de la demande.
Enfin, les chauffeurs étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen, qui souhaitent exercer de manière durable leur profession en France, peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la Préfecture :
- soit par la production d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un de ces Etats lorsqu’une telle attestation ou un tel titre est exigé pour exécuter ces prestations ;
- soit par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’1 an à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, au cours des 10 dernières années.
Sachez que le Préfet peut soumettre le chauffeur étranger à l’obligation, au choix de ce dernier, de passer avec succès une épreuve d’aptitude ou de suivre un stage d’adaptation si nécessaire.
Réglementation relative à la signalétique des VTC : du nouveau
Une nouvelle signalétique qui comprend 2 vignettes autocollantes doit être apposée sur les véhicules VTC doit être apposée dans l’angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l’angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur. Dans l’attente de la réception de la signalétique définitive, une signalétique temporaire, valable 30 jours, est délivrée dès réception du paiement.
Quant à la signalétique définitive, elle cesse d’être valide :
- lorsque le véhicule déclaré au registre n’est plus conforme aux caractéristiques techniques spécifiques à l’activité de chauffeur de VTC ;
- lorsque l’inscription en cours de l’exploitant arrive à échéance et en tout état de cause à échéance maximum de 5 ans ;
- lorsque la durée du recours à des véhicules exceptionnels est expirée.
Notez que l’exploitant disposant de l’ancienne signalétique peut continuer à l’utiliser jusqu’au 30 juin 2017.
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